L’acte sous seing privé

C’est un acte passé sans l’intervention d’un notaire.

Il fait foi de sa date entre les parties, mais non vis-à-vis des tiers. Si l’acte est déposé auprès d’un notaire, la date de dépôt fait foi.

Contrairement à l’acte notarié, il n’est pas exécutoire, il faut une décision de justice pour le faire exécuter.

L’acte sous seing privé fait foi jusqu’à preuve du contraire.

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