Avoir un lotissement approuvé est un prérequis indispensable pour tout investissement dans le foncier. Rappelons-le, le lotissement s’entend de l’opération d’urbanisme qui consiste à diviser une parcelle en plusieurs lots.
Dans cet article, nous vous donnons les différentes étapes de la procédure de lotissement en Côte d’Ivoire, pour reconnaître un lotissement approuvé et éviter les arnaques.
Aux termes des articles 93 à 101 de la loi n°2020-624 du 14 août 2020 portant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, quatre (4) grandes phases sont nécessaires pour obtenir un lotissement approuvé en Côte d’Ivoire. Ce sont :
1- L’accord préalable de l’autorité de tutelle : tout projet de lotissement est assujetti à l’accord préalable du ministre
chargé de l’urbanisme ; cet accord est donné par un arrêté d’autorisation de lotir qui doit être publié dans la sous-préfecture ou la mairie jusqu’à la fin des opérations de lotissement. Sans l’arrêté d’autorisation de lotir vous agirez dans l’illégalité.
2- L’exécution des travaux d’implantation : à la suite de l’arrêté, le plan de lotissement peut être exécuté, mais seulement par un géomètre expert agréé ou encore par les services d’urbanisme compétents en la matière ; les travaux doivent être réalisés conformément au projet de lotissement qui a été approuvé
3- La réception provisoire des travaux : les services techniques d’urbanisme vont recevoir les travaux réalisés et dresser un procès-verbal qui sanctionne la réception provisoire des travaux. Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux documents approuvés, le PV est transmis au maître d’ouvrage (celui pour le compte duquel l’ouvrage est réalisé) qui doit procéder à la mise en conformité des travaux avec les documents approuvés, selon un délai fixé en considération de l’importance des travaux et en adéquation avec les documents approuvés. A l’expiration du délai, si le maître d’ouvrage n’a pas procédé à la mise en conformité, le ministre chargé de l’urbanisme le fait d’office, après avoir été saisi par le service technique de l’urbanisme, aux frais du maître d’ouvrage. A toute fin utile, il faut préciser que le plan de lotissement approuvé devient caduc (dépassé, plus valable) si les travaux ne sont pas réalisés deux ans après son approbation
4- L’adoption du plan implanté : lorsque les travaux ont été réalisés dans les normes prédéfinies, le plan implanté est adopté par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme, la construction, l’habitat et celui de l’administration du territoire. Cet arrêté déclare d’utilité publique le plan implanté et prescrit qu’il vaut plan d’alignement (c’est le plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines). L’arrêté d’adoption du plan implanté est donc l’acte administratif qui sanctionne la validité du lotissement d’un terrain en zone urbaine, c’est l’arrêté d’approbation du lotissement.
Lorsqu’un opérateur clame que son lotissement est approuvé, il vous faut donc lui demander s’il a un arrêté d’autorisation de lotir et un arrêté d’adoption du plan implanté. Evitez surtou d’investir dans des projets de lotissement, les préfinancer apparaît comme un grand risque parce que rien ne garantit qu’ils seront approuvés par le ministère.
N’hésitez surtout pas à nous contacter pour des conseils avisés et une assistance dans le cadre de vos projets immobiliers.