Guide pratique

L’état des lieux à Abidjan

Le document qui protège propriétaire et locataire : bien le faire à l’entrée pour comparer à la sortie, distinguer l’usure des dégradations et justifier le dépôt de garantie.

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C’est souvent le document que l’on remplit trop vite à l’entrée et que l’on regrette de ne pas avoir détaillé au départ. L’état des lieux décrit précisément le logement à une date donnée : bien réalisé, il permet de comparer l’entrée et la sortie, de distinguer l’usure normale des dégradations et de justifier les décisions prises sur le dépôt de garantie (couramment appelé caution). C’est l’une des pièces qui sécurisent une location, au même titre que la préparation du bien détaillée dans notre guide Louer son bien à Abidjan.

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À quoi sert exactement un état des lieux ?

L’état des lieux est une photographie écrite et contradictoire du logement. Il relève ce qui est intact, déjà usé ou défectueux, ainsi que les équipements remis au locataire. Le Code ivoirien prévoit un état des lieux contradictoire au début et à la fin du bail ; lorsqu’un dépôt de garantie est prévu, le document doit être écrit et signé au plus tard le jour de l’entrée en jouissance, puis le dernier jour de la location.

Son intérêt est le même pour les deux parties :

  • le propriétaire peut établir qu’une dégradation est apparue pendant l’occupation ;
  • le locataire peut prouver qu’un défaut existait avant son arrivée ;
  • chacun dispose d’une base pour déterminer les réparations et les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie, dûment justifiées.
Sans état des lieuxLe Code civil présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Son absence ne supprime pas tout recours du propriétaire, mais rend les contestations bien plus fréquentes.
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Quand faut-il le faire ?

L’état des lieux d’entrée se fait avant l’emménagement, au moment de la remise des clés ou juste avant. Une fois les meubles et effets installés, certains défauts deviennent difficiles à observer et leur origine plus délicate à établir.

L’état des lieux de sortie se fait après le déménagement, lorsque le logement est vidé, nettoyé et prêt à être restitué. Les clés sont remises à l’issue du constat, sauf organisation écrite différente.

Toujours contradictoirePropriétaire et locataire participent ensemble au contrôle ; chacun peut se faire représenter par une personne mandatée. Une visite faite seul, puis imposée à l’autre partie, perd une grande partie de sa force.
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Comment le faire correctement ?

Procédez pièce par pièce, dans le même ordre à l’entrée et à la sortie. Pour chaque espace, contrôlez :

  • les sols, plinthes, murs et plafonds ;
  • les portes, fenêtres, volets, grilles et serrures ;
  • les prises, interrupteurs et points d’éclairage ;
  • les robinets, sanitaires, évacuations et traces de fuite ;
  • les placards et équipements fixes ;
  • la climatisation et les appareils fournis ;
  • la propreté générale et les odeurs anormales.

À Abidjan, ajoutez systématiquement les relevés des compteurs d’eau et d’électricité (avec leur numéro si possible). Vérifiez le portail, les clôtures, la cour, le jardin, les évacuations extérieures, la pompe ou le surpresseur, le groupe électrogène ou l’inverseur lorsqu’ils font partie du bien. Recherchez les traces d’infiltration, notamment au plafond, autour des fenêtres et sur les murs exposés aux pluies. Testez les robinets, chasses d’eau, prises, climatiseurs et clés.

Décrire, pas jugerÉvitez « bon état », « état moyen », « à revoir ». Décrivez le fait observable : « rayure d’environ dix centimètres sur le battant droit », « peinture écaillée sous la fenêtre du séjour », « trace d’infiltration au plafond, angle gauche de la chambre ». Une description précise facilite la comparaison future.
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Les photos : ce qui renforce réellement la preuve

Les photos complètent le document ; elles ne le remplacent pas. Photographiez chaque pièce, puis les défauts en gros plan, ainsi que les compteurs, équipements, clés et extérieurs concernés.

Pour qu’elles soient utiles :

  • des images nettes, datées et suffisamment éclairées ;
  • nommées ou numérotées par pièce ;
  • mentionnez dans l’état des lieux qu’un dossier photographique est annexé ;
  • faites reconnaître cette annexe par les deux parties ;
  • remettez-en une copie identique à chacun.

Une vidéo peut compléter la visite (par exemple pour montrer le fonctionnement d’un équipement), mais elle ne remplace pas l’état des lieux écrit, détaillé et signé.

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Signer et conserver le document

Relisez avant de signer : chaque partie doit pouvoir ajouter ses observations, et une réserve refusée peut être inscrite comme point de désaccord. Faites dater et signer le document ; il est prudent de parapher chaque page et annexe. Chacun conserve un exemplaire identique, annexé au bail.

Gardez l’état des lieux d’entrée pendant toute la location. Conservez les documents d’entrée et de sortie au moins jusqu’à la restitution du dépôt de garantie et au règlement des comptes. En cas de désaccord, gardez-les avec les photos, devis, factures et échanges écrits jusqu’à la résolution complète du dossier.

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L’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie

À la sortie, ne jugez pas le logement sur sa seule apparence : comparez chaque rubrique avec l’état des lieux d’entrée et tenez compte de la durée d’occupation.

Une retenue peut être envisagée pour une dégradation imputable au locataire, une réparation locative non effectuée, un équipement manquant ou un nettoyage nécessaire au regard de l’état initial. Elle doit être justifiée : comparaison des deux états des lieux, photos, devis, facture ou autre preuve adaptée. L’usure normale et la vétusté ne se facturent pas au locataire — une peinture ternie avec le temps n’est pas un mur anormalement taché, troué ou repeint sans accord. La répartition détaillée des réparations entre propriétaire et locataire obéit à des règles précises, à distinguer au cas par cas.

Le délaiLe dépôt de garantie doit être remboursé dans le délai légal d’un mois à compter de la restitution des clés, après déduction des sommes restant dues et dûment justifiées. Les règles générales du bail (avance, caution, préavis, fin du bail) sont détaillées dans notre guide Le bail d’habitation en Côte d’Ivoire.
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Que faire en cas de désaccord ?

Si vous contestez une mention importante, inscrivez le désaccord dans le document avant de signer. Si une partie refuse toute signature, mentionnez ce refus et poursuivez les échanges par écrit. Procédez ensuite de façon graduée :

  • adressez à l’autre partie un message précis, avec les photos et la rubrique concernée ;
  • proposez une nouvelle vérification contradictoire si le point peut être constaté ;
  • faites intervenir un professionnel pour diagnostiquer l’origine d’une panne ou chiffrer une réparation ;
  • lorsque l’enjeu le justifie, faites constater l’état du bien par un tiers habilité.
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Le cas du logement meublé

Dans un logement meublé, l’inventaire s’ajoute à l’état des lieux : identifiez chaque élément et précisez son état et, si nécessaire, sa marque ou sa référence. « Un réfrigérateur » ne dit pas s’il fonctionne ni s’il présente déjà un choc. Pour approfondir, voyez notre guide Louer en meublé à Abidjan.

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Questions fréquentes

L’état des lieux est-il obligatoire en Côte d’Ivoire ?
Oui. Le Code de la construction et de l’habitat prévoit un état des lieux contradictoire au début et à la fin du bail. En présence d’un dépôt de garantie, le document doit être écrit et signé au plus tard le jour de l’entrée en jouissance, puis le dernier jour de la location.
Peut-on faire l’état des lieux sans le propriétaire ?
Oui, si le propriétaire est représenté par une personne dûment mandatée. La même possibilité existe pour le locataire. Le nom, la qualité et le mandat du représentant doivent pouvoir être vérifiés.
Que faire si aucun état des lieux n’a été réalisé à l’entrée ?
Établissez-en un dès que possible, de manière contradictoire, en indiquant clairement sa date tardive. Conservez aussi les photos prises à l’arrivée, les messages signalant des défauts et toute preuve de l’état initial. Le Code civil prévoit par ailleurs une présomption de réception en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
Combien de temps faut-il conserver le document ?
Gardez-le durant toute la location, puis jusqu’à la restitution du dépôt de garantie et au règlement définitif. Si un différend subsiste, conservez l’ensemble des preuves jusqu’à sa résolution.
Une vidéo suffit-elle ?
Non. Elle est un complément utile, mais ne remplace pas le document écrit, contradictoire et signé. Il faut pouvoir rattacher clairement les images à la date, au logement et aux rubriques de l’état des lieux.
Qui paie si l’état des lieux est confié à un professionnel ?
Dans une mise en location, cette prestation est couverte par les frais réglementés partagés entre le propriétaire et le locataire. Hors mise en location, le devis désigne la personne qui la paie.

Déléguer le suivi de vos locations

Un état des lieux bien préparé sécurise autant le propriétaire que le locataire et facilite le traitement des réparations, des clés et du dépôt de garantie. Nous pouvons prendre ce suivi en charge dans le cadre d’un mandat.

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