La procuration immobilière

Ce qu’est une procuration

Une procuration — le Code civil parle de mandat — est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose en son nom (art. 1984). Ce que le mandataire signe dans la limite de ses pouvoirs vous engage comme si vous l’aviez signé vous-même (art. 1998).

Il faut la distinguer de deux choses voisines :

• le mandat de gestion confié à une agence est un contrat de service, par lequel un professionnel administre votre bien dans la durée ;
• le mandat de vente autorise un intermédiaire à chercher un acquéreur, mais pas nécessairement à signer la vente à votre place. Ce sont deux pouvoirs différents, et l’un n’emporte pas l’autre.

Spéciale ou générale : la distinction qui compte

Le Code civil distingue deux types de mandats (art. 1987), et c’est le cœur du sujet.

Ce que la procuration doit préciser

Une procuration utile est une procuration précise. Doivent y figurer :

• l’identité complète du mandant et du mandataire — à défaut, on ne sait pas qui engage qui ;
• la désignation précise du bien — sans elle, le pouvoir peut déborder sur d’autres biens ;
• l’énumération limitative des actes autorisés — ce qui n’est pas listé n’est pas permis ;
• ce qui est expressément exclu, pour lever toute ambiguïté ;
• la durée de validité, pour que le pouvoir ne survive pas à son objet ;
• la possibilité ou non de subdéléguer, sans quoi le mandataire pourrait se substituer quelqu’un (art. 1994) ;
• l’obligation de rendre compte — le mandataire y est tenu par la loi (art. 1993), mais l’écrire en fixe les modalités.

Le Code civil admet que le mandat soit donné par acte public ou sous seing privé (art. 1985). La forme réellement exigée dépend de l’acte visé : pour une vente passée devant notaire, une forme authentique peut être requise en pratique. Voir nos articles sur le rôle du notaire et l’acte sous seing privé.

L’établir depuis l’étranger

C’est le cas le plus fréquent pour un membre de la diaspora, et le plus délicat sur le plan des formalités. Plusieurs voies existent — consulat ou ambassade de Côte d’Ivoire dans votre pays de résidence, ou notaire local avec des formalités de reconnaissance.

Cette fiche ne décrit volontairement aucune procédure. Les formes et les circuits varient selon le pays, l’acte et l’époque : une démarche entendue autour de vous peut être périmée ou inapplicable à votre cas. Posez plutôt ces quatre questions à l’autorité compétente avant de signer quoi que ce soit :

Choisir son mandataire, et encadrer

Le pouvoir que vous donnez ne vaut que ce que vaut la personne qui le reçoit. Trois critères décisifs : sa disponibilité réelle, sa capacité à rendre compte, et surtout l’absence de conflit d’intérêts — ne mandatez jamais quelqu’un qui a un intérêt personnel dans l’opération, par exemple celui qui achète.

Le cas du proche mandaté mérite d’être traité franchement : c’est une pratique normale, souvent la plus naturelle, et fréquemment une bonne solution. Mais elle exige que les choses soient écrites — rôle exact, pouvoirs précis, obligation de rendre compte. Sans cela, le moindre désaccord devient un désaccord familial. Écrire les choses ne trahit pas la confiance : cela la protège.

Donner procuration ne veut pas dire s’en remettre aveuglément. Vous gardez la main en limitant la durée, en bornant les actes possibles, en exigeant un compte rendu régulier (art. 1993), en demandant copie de chaque acte signé en votre nom.

Y mettre fin

Une procuration n’est pas irréversible. Le mandat prend fin par la révocation du mandataire, par sa renonciation, ou par le décès, l’interdiction ou la déconfiture de l’un ou de l’autre (art. 2003). Le mandant peut révoquer quand bon lui semble et exiger la restitution de l’écrit (art. 2004).

À noter aussi : désigner un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, dès que celui-ci en est informé (art. 2006).

Questions fréquentes