En Côte d’Ivoire, l’obtention préalable du permis de construire est obligatoire pour tout projet de construction, de rénovation et de démolition. Pour obtenir son permis de construire, il faut passer par les étapes suivantes:
1- La détention d’un titre de propriété : le permis de construire n’est octroyé qu’au détenteur d’un titre de propriété (ou d’un contrat de location, dans le cadre d’un bail à construction par exemple). Cela va de soi, on ne peut construire sur une parcelle qui ne nous appartient pas. A ce niveau, il faudra suivre la procédure en matière d’acquisition foncière pour acquérir une parcelle. Cependant, il n’est pas obligatoire de détenir la parcelle en pleine propriété (c’est-à-dire avoir l’ACD) pour demander un PC, dans la mesure où le Certificat de Propriété Foncière (CPF), le CMPF et l’ACP sont également admis
2- L’obtention des visas et du Certificat d’Urbanisme (CU) : par la suite, le demandeur devra requérir auprès du Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) l’obtention des visas, puis du certificat d’urbanisme. Il s’agit de documents qui vont communiquer des informations à l’architecte en vue d’établir les plans. Au titre des visas, on a par exemple le visa assainissement, le visa CIE ou encore le visa SODECI. Quant au certificat d’urbanisme, il donne les prescriptions d’urbanisme dans la zone de situation de la parcelle ; il s’agit notamment de la hauteur de l’immeuble ou encore du coefficient d’occupation du sol (il faut savoir que vous ne pouvez construire sur la totalité de votre superficie)
3- La constitution du dossier par l’architecte : l’architecte va concevoir le projet de construction, sur la base des visas et du certificat d’urbanisme, en établissant des plans architecturaux, devis estimatif, devis quantitatif et plus généralement tout document nécessaire en fonction du projet. Une fois le dossier constitué, vous allez faire la demande du PC au GUPC. Il faut préciser que les coûts, les délais et la composition du dossier dépend du projet, dans ce sens où la loi a classifié les types de constructions en classes et catégories.
4- L’analyse du dossier : elle est faite par un organe appelé la commission du permis de construire, qui est composée de plusieurs professionnels (architectes, ingénieurs…) chargés d’instruire votre dossier. Si le projet est conforme aux normes, le PC sera édicté et signé par le ministre de la construction (PC ministériel) ou par le maire (PC municipal) en fonction de la classe du projet de construction
5- Le retrait du PC : lorsque le permis est signé, le demandeur doit se rendre au GUPC avec le reçu de dépôt du dossier et un contrat qui lie le maitre d’ouvrage (le propriétaire) à un ingénieur conseil ou un bureau de contrôle agréé. Le GUPC va délivrer le permis de construire et le panneau de chantier qui doit être obligatoirement affiché sur le site.
6- Le contrôle de la construction : après l’obtention du PC on va passer à l’exécution du projet. A cet effet, l’ingénieur conseil ou le bureau de contrôle va s’assurer de la bonne exécution de l’ouvrage, en procédant notamment à la validation des plans d’exécution, la réception du coffrage, le contrôle de la qualité des matériaux utilisés, etc. A la fin des travaux, l’ingénieur conseil ou le bureau de contrôle va produire une attestation de bonne exécution pour attester que le projet a été réalisé selon les normes.
7- L’obtention du Certificat de conformité : le PC n’est pas l’étape ultime, pour que le bâtiment construit soit occupé, il faut que le ministère de la construction délivre un certificat de conformité qui va venir confirmer l’attestation de bonne exécution.
Enfin, il faut retenir que le GUPC a des sections déconcentrées dans différentes régions pour faciliter les demandes et la production de PC. Il est également important de préciser que le permis de construire peut est périmé si les travaux ne débutent pas dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance et également lorsque les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives.
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