Quels terrains peuvent faire l’objet d’un ACD ?
Le principe des lotissements approuvés, les contrôles menés par l’administration, et les cas particuliers hors lotissement.
Toutes les parcelles ne peuvent pas donner lieu à un arrêté de concession définitive. Avant d’engager des démarches — ou d’acheter —, il faut savoir si le terrain entre dans le champ du dispositif. Ce guide expose le principe, les contrôles opérés par l’administration et les situations particulières. Pour comprendre ce que l’ACD établit, voyez notre guide L’ACD en Côte d’Ivoire.
Dans ce guide
Le principe : les lotissements approuvés
En Côte d’Ivoire, seuls les terrains issus de lotissements approuvés par le ministère chargé de l’Urbanisme peuvent, en principe, faire l’objet d’un ACD. L’approbation n’est pas une formalité : elle atteste que le lotissement a été soumis aux contrôles d’urbanisme et qu’il répond aux normes de viabilité.
Cette exigence explique une situation fréquente et mal comprise : un terrain peut être réellement vendu, occupé, voire bâti, sans pour autant pouvoir être titré si le lotissement dont il est issu n’a jamais été régulièrement approuvé. La possession de fait ne crée pas l’éligibilité.
Les contrôles de l’administration
La Direction du Domaine Urbain intervient à deux niveaux, et ces deux contrôles constituent une protection réelle pour l’acquéreur :
La régularité du lotissement
Elle vérifie que la parcelle sollicitée relève bien d’un lotissement régulièrement approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
L’unicité d’acte
Elle consulte ses registres pour s’assurer que la parcelle n’a pas déjà été attribuée à un tiers — le contrôle qui met au jour les doubles attributions.
Le cas des terrains hors lotissement approuvé
Des situations particulières existent. Une personne morale de droit privé peut obtenir un ACD sur une parcelle située hors lotissement approuvé, mais la délivrance est subordonnée à des conditions strictes :
- justifier d’un projet urbanistique, architectural ou d’aménagement étayé ;
- justifier de la possession des agréments spécifiques liés à l’objet du projet ;
- signer un cahier des charges précisant les conditions et les délais de réalisation ;
- respecter la réglementation relative à la purge des droits coutumiers.
Le cahier des charges n’est pas un document accessoire : il est inscrit au livre foncier et mentionne obligatoirement le projet. Autrement dit, l’engagement de réaliser le projet accompagne le titre lui-même.
Vérifier avant de s’engager
Avant d’acheter un terrain destiné à être titré, deux vérifications valent tout le reste :
- Le lotissement est-il approuvé ? Notre article Comment reconnaître un lotissement approuvé détaille les indices à contrôler.
- Quelle est la situation réelle de la parcelle au registre ? C’est la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques qui fait foi, pas le document présenté par le vendeur.
Si le terrain est éligible et que vous engagez la démarche, la suite est décrite dans notre guide Obtenir un ACD : le parcours et les pièces à fournir.
Questions fréquentes
Mon terrain n’est pas dans un lotissement approuvé. Puis-je obtenir un ACD ?
Comment savoir si un lotissement est approuvé ?
Le terrain est déjà bâti. Cela change-t-il quelque chose ?
Qu’est-ce que l’unicité d’acte ?
Qu’est-ce que la purge des droits coutumiers ?
Un terrain à faire vérifier ?
Avant d’acheter, nous vous aidons à contrôler l’éligibilité de la parcelle et à travailler avec les professionnels compétents — géomètre-expert agréé, notaire.