Si vous êtes à la recherche d’un terrain en Côte d’Ivoire, il est essentiel de comprendre le processus d’obtention de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), qui est l’acte unique permettant d’acquérir la pleine propriété foncière.
Dans cet article, nous allons passer en revue les différentes étapes , les acteurs impliqués dans le processus d’obtention de l’ACD, ainsi que les pièces à fournir pour votre demande.
Qu'est-ce que l'Arrêté de Concession Définitive (ACD) en Côte d'Ivoire ?
L’Arrêté de Concession Définitive est l’acte juridique unique qui confère la pleine propriété foncière sur un terrain urbain en Côte d’Ivoire.
Les terrains concernés par l'ACD en Côte d'Ivoire
En Côte d’Ivoire, seuls les terrains issus de lotissements approuvés par le Ministère en charge de l’Urbanisme peuvent faire l’objet d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD). Cette mesure vise à garantir la conformité des terrains avec les règles et les normes d’urbanisme en vigueur dans le pays.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, une personne morale de droit privé peut obtenir l’ACD pour une parcelle située en dehors des lotissements approuvés. Cette délivrance est subordonnée à la justification d’un projet urbanistique, architectural ou d’aménagement soutenu, et doit respecter la réglementation sur la purge des droits coutumiers.
Les conditions à remplir pour obtenir l'ACD hors lotissement approuvé
Pour obtenir l’ACD hors lotissement approuvé en Côte d’Ivoire, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- Justifier la possession des agréments spécifiques inhérents à l’objet du projet urbanistique, architectural ou d’aménagement.
- Signer un cahier des charges qui précise les conditions et les délais de réalisation du projet concerné.
Le cahier des charges est un document important, car il est inscrit dans le livre foncier et fait obligatoirement mention du projet.
Vous pouvez également consulter notre article sur le sujet des terrains concernés par l’ACD en Côte d’Ivoire.
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Délivrance et transfert de propriété avec l'ACD en Côte d'Ivoire
Qui délivre l'ACD ?
L’ACD est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan pour les terrains urbains situés dans cette zone. Pour les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d’Abidjan, l’ACD est pris en charge par le Préfet sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Modalités de transfert de propriété avec l'ACD
La propriété d’un bien détenu en vertu d’un ACD est transférée par acte authentique. Il est important de noter que tout acte de cession ou de promesse de vente dressé antérieurement à l’immatriculation du bien au Livre Foncier n’a pas de valeur juridique.
De même, les actes constitutifs de l’hypothèque dans le cadre des transactions portant sur les terrains urbains à caractère cessible sont l’ACD (publié pour la première acquisition) et le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF) à partir de la première mutation.
Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF)
Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière est délivré dans les cas suivants : lors de la première mutation d’un terrain urbain détenu en pleine propriété au profit du nouveau bénéficiaire, sur la superficie totale après fusion ou réunion de terrains urbains au profit du bénéficiaire, ou sur le solde du terrain revenant au titulaire initial du titre de propriété.
Comment demander un Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour un terrain en Côte d'Ivoire ?
La procédure de demande d’ACD dépend du document qui vous a été remis lors de l’achat. Ci-après les différents éléments requis selon le cas.
Attestation villageoise : dossier technique, photocopies d’identité et d’attestation de cession, demande d’ACD, plan de situation, statuts et pièces d’identité (le cas échéant). Coût : 100 000 FCFA (personnes physiques), 450 000 FCFA (sociétés), 150 000 FCFA (associations).
Lettre d’attribution : dossier technique, fiche de demande d’ACD, plan de situation, photocopies d’identité, lettre d’attribution (original + photocopies). Coût : 90 000 FCFA (personnes physiques), 250 000 FCFA (sociétés), 100 000 FCFA (associations).
Arrêté de concession provisoire (ACP) : photocopies d’identité, original de l’ACP + photocopies, 2 copies du plan visé par le géomètre assermenté du cadastre, fiche de demande d’ACD, état foncier avec historique, plan de situation. Coût : 80 000 FCFA (personnes physiques), 240 000 FCFA (sociétés), 90 000 FCFA (associations).
En ce qui concerne les terrains situés hors lotissement approuvé, consultez notre article les documents à fournir pour l’obtention de l’ACD.
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Qui sont les acteurs impliqués dans la délivrance de l'ACD en Côte d'Ivoire ?
L’obtention de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) en Côte d’Ivoire est une étape importante pour l’acquisition d’un terrain. Dans cette partie, nous vous présentons les acteurs impliqués dans le processus de délivrance de l’ACD en Côte d’Ivoire.
Acteurs de l’administration :
- Le Ministre de la construction et de l’urbanisme
- Le Préfet
- Service du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat
- Direction du Domaine Urbain
- Direction de l’urbanisme
- Ministère du budget et du portefeuille de l’etat (MBPE)
- Direction du Cadastre
Acteurs extérieurs à l’administration :
- Géomètres-Experts Agréés
- Les agents immobiliers
- Les agents d’affaires
- Notaires
- Huissiers de Justice
Comprendre les rôles et responsabilités de chaque acteur facilite la compréhension du processus et peut vous aider à mener à bien votre demande d’ACD en Côte d’Ivoire.
Processus d'acquisition de l’ACD en côte d'Ivoire
Processus d'acquisition de l’ACD dans le district autonome d’Abidjan
- Déposer une demande d’Arrêté de Concession Définitive auprès du Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.
- La Direction du Domaine Urbain instruit la demande, élabore le projet d’Arrêté de Concession Définitive, et le soumet à la signature du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
- La Direction du Domaine Urbain transmet l’Arrêté de Concession Définitive à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétente, qui le publie au Livre Foncier et établit un état foncier.
- La Direction du Domaine Urbain inscrit l’Arrêté de Concession Définitive dans le registre domanial.
- Le demandeur retire l’Arrêté de Concession Définitive au Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.
La présence physique du demandeur n’est pas requise à toutes les étapes présentées ci-dessus, mais ce dernier doit être joignable, disponible lorsque c’est nécessaire et surtout suivre l’évolution de sa demande.
Processus d'acquisition de l’ACD en dehors du district autonome d’Abidjan
Voici les différentes étapes du parcours de votre demande d’ACD en dehors du district autonome d’Abidjan :
- Déposer une demande à la Guichet Unique du Foncier compétent
- L’instruction de la demande est réalisée par la Direction Régionale, Départementale ou Secteur compétent selon la localisation du terrain
- La Direction compétente élabore le projet d’ACD qu’elle transmet pour signature au Préfet compétent
- Le Préfet signe l’ACD selon un modèle déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme
- L’ACD signé par le Préfet est joint au dossier de demande et transmis à la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme
- La Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme transmet le dossier au service de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétent, comportant l’original de l’ACD et une copie certifiée conforme
- Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétent publie l’ACD au Livre Foncier et établit un état foncier. La copie certifiée conforme de l’ACD est conservée à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétente.
- La Direction compétente inscrit l’ACD dans le registre domanial
- Le demandeur retire l’ACD au Service du Guichet Unique du Foncier compétent.
En conclusion, l’obtention d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) en Côte d’Ivoire est un processus réglementé qui implique plusieurs acteurs et différentes étapes.
Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive doit être déposé au service du GUF. En fin de processus, l‘ACD est délivré par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans le District Autonome d’Abidjan ou par le Préfet pour les terrains urbains situés en dehors du District.
Le processus de transfert de propriété du bien détenu avec un ACD se fait par acte authentique. Les actes constitutifs de l’hypothèque sont l’ACD et le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF) à partir de la première mutation. Tout acte de cession ou de promesse de vente antérieurs à l’immatriculation du bien au Livre Foncier n’a pas de valeur juridique.
Il est essentiel de suivre les règles et procédures pour l’obtention de l’ACD en Côte d’Ivoire, afin d’éviter tout litige ou conflit foncier. Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels du domaine pour faciliter les démarches et garantir une transaction immobilière légale et en toute sécurité.
