En Côte d’Ivoire, l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un acte juridique qui permet de transférer la propriété d’un terrain urbain. Toutefois, cette mesure ne peut s’appliquer qu’à certains terrains qui répondent à des critères spécifiques.
Dans cet article, nous allons explorer les enjeux de la réglementation autour de l’ACD en Côte d’Ivoire, ainsi que les terrains concernés par cette mesure.
Les terrains concernés par l’ACD : les lotissements approuvés
En Côte d’Ivoire, seuls les terrains issus de lotissements approuvés par le Ministère en charge de l’Urbanisme peuvent faire l’objet d’un ACD. Cette mesure vise à garantir la conformité des terrains avec les règles et les normes d’urbanisme en vigueur dans le pays. En effet, les lotissements approuvés ont été soumis à des contrôles stricts pour s’assurer de leur qualité et de leur viabilité.
Dans le cadre de l’ACD, la Direction du Domaine Urbain (DDU) intervient à plusieurs niveaux, notamment en vérifiant si la parcelle sollicitée fait partie d’un lotissement régulièrement approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Ensuite, elle consulte ses registres pour vérifier l’unicité d’acte (si la parcelle n’est pas attribuée à un tiers). Ces contrôles garantissent que le terrain répond aux critères d’urbanisme et de légalité, ce qui renforce la sécurité juridique des transactions immobilières.
Les exceptions pour l’ACD hors lotissement approuvé
Toutefois, dans des cas exceptionnels, une personne morale de droit privé peut obtenir l’ACD pour une parcelle située en dehors des lotissements approuvés. Cette délivrance est subordonnée à la justification d’un projet urbanistique, architectural ou d’aménagement soutenu, et doit respecter la réglementation sur la purge des droits coutumiers.
Pour obtenir l’ACD hors lotissement approuvé en Côte d’Ivoire, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Il faut notamment justifier la possession des agréments spécifiques inhérents à l’objet du projet, ainsi que signer un cahier des charges qui précise les conditions et les délais de réalisation du projet concerné. Le cahier des charges est un document important, car il est inscrit dans le livre foncier et fait obligatoirement mention du projet.
En conclusion, l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) en Côte d’Ivoire est un acte juridique qui permet de transférer la propriété d’un terrain urbain. Toutefois, cette mesure ne peut s’appliquer qu’aux terrains issus de lotissements approuvés par le Ministère en charge de l’Urbanisme, à l’exception de certains cas spécifiques. Cette réglementation garantit la conformité.
