Pour obtenir ‘arrêté de concession définitive (ACD) en côte d’Ivoire, il est utile de connaître les différents acteurs impliqués dans le processus. Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux acteurs de la délivrance de l’ACD en Côte d’Ivoire, que ce soit dans les lotissements approuvés ou hors lotissements approuvés.
Acteurs du secteur privé
- Notaires : ces professionnels sécurisent les transactions immobilières en établissant des actes authentiques.
- Agents immobiliers : ces professionnels aident leurs clients à traverser les différentes étapes de la procédure en rassemblant les documents nécessaires et en les accompagnant tout au long du processus.
- Agents d’affaires : en tant qu’intermédiaires entre les parties impliquées dans la transaction, ils sécurisent les transactions immobilières en ayant recours aux géomètres-experts, aux huissiers et aux notaires.
- Géomètres-experts agréés : ils réalisent les lotissements, délimitent les parcelles de terrains et établissent et signent les dossiers techniques. Il est important de vérifier que le géomètre est membre de l’Ordre des Géomètres Experts de Côte d’Ivoire.
- Huissiers de justice : ils constatent les activités liées aux procédures foncières coutumières entre l’administration, les communautés villageoises et les usagers.
Acteurs de l’administration
- Direction du Cadastre : cette direction procède au bornage contradictoire des parcelles, à la rédaction du procès-verbal dudit bornage, crée les références cadastrales et gère l’annexe technique du livre foncier.
- La Conservation Foncière : chargée de la création du Titre Foncier, de la gestion du Livre Foncier, de la perception des droits et taxes domaniaux, de la publication des droits fonciers et de l’établissement des Certificats de Mutation de la propriété foncière.
- Direction de l’urbanisme : cette direction s’occupe de la planification urbaine et de l’instruction des dossiers de demande d’approbation des plans de lotissement.
- Direction du Domaine Urbain : cette direction vérifie et rédige le projet d’acte et le transmet soit au Ministre pour signature en ce qui concerne les terrains immatriculés, soit à la Direction du Domaine de la Conservation Foncière, de l’Enregistrement et du Timbre.
- Le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat : ce service réceptionne et enregistre les dossiers pour transmission à la Direction du Domaine Urbain et remet l’ACD signé et publié au bénéficiaire.
- Préfet : par délégation de pouvoir du Ministre chargé de la construction et de l’Urbanisme, le Préfet signe l’ACD pour les parcelles situées en dehors du District Autonome d’Abidjan pour les lotissements approuvés.
- Ministre de la Construction et de l’Urbanisme : le Ministre signe les ACD pour les parcelles situées dans le District Autonome d’Abidjan et celles situées en dehors des lotissements approuvés sur toute l’étendue du territoire national.
En somme, l’obtention d’un Arrêté de Concession Définitive en Côte d’Ivoire implique la participation de nombreux acteurs, tant au sein de l’administration que parmi les acteurs privés. Il est donc important de bien comprendre les rôles et responsabilités de chacun pour mener à bien sa demande d’ACD.
